Affaire Banque franco-tunisienne: Du déclenchement au dénouement

Le ministère des Affaires foncières et des Domaines de l’Etat a annoncé, samedi dernier, que le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) avait décidé, le 21 novembre 2024, de clôturer la procédure de recours en annulation relative à l’arbitrage concernant la Banque franco-tunisienne (BFT), en faveur de l’Etat tunisien.

Cette décision fait suite à la demande de l'Etat tunisien, qui a exprimé son engagement volontaire de se conformer à la sentence arbitrale et de suspendre le calcul des intérêts légaux imposés sur les montants décidés pendant toute la durée de la procédure d'annulation, précise le ministère. Et ďexpliquer que ce succès a été obtenu grâce au ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières, par l'intermédiaire du chargé du contentieux de l'État qui a suivi toutes les étapes de cette affaire, l'une des plus anciennes devant le CIRDI.

En effet, Ali Abbès, chargé du contentieux de l'Etat, a déclaré, le mardi 26 novembre 2024 au micro de Mosaïque FM, que le verdict en question était contraignant pour toutes les parties concernées par ce procès, estimant que cela doit servir de leçon à l'Etat tunisien qui doit désormais accorder l'importance nécessaire aux contrats d'investissement étrangers, dont notamment la clause d'arbitrage qui doit faire l'objet d'un accord entre la Tunisie et l'investisseur et ce, pour éviter tout problème de ce genre à l'avenir et préserver les droits de l'Etat tunisien.

Et d'ajouter que cette affaire a relevé l'importance de former les conseillers du contentieux de l'Etat et la nécessité de les faire participer aux meetings internationaux, pour avoir plus d'expérience dans ce domaine délicat. D'après lui, le verdict a permis à la Tunisie d'éviter les manœuvres et les tentatives de fraude visant l'Etat ainsi que les fausses accusations portées par l'Arab Business Consortium International (ABCI) et a épargné à l'État d'énormes pertes financières et de longues années d'interminables procédures.

Il convient de rappeler que dans une décision arbitrale émise le 22 décembre 2023, le CIRDI avait condamné l'État tunisien à payer une indemnité de 1,1 million de dinars tunisiens, alors que la partie adverse réclamait près de 37 milliards de dinars tunisiens.

Quelques jours après, l’ABCI Investment limited, holding financier, immatriculé aux îles Caïmans, un des paradis fiscaux notoires et appartenant, à moitié, à l'avocat tunisien Abdelmajid Bouden, avait fait appel du jugement. Mais la décision du 21 novembre 2024 est venue mettre fin à la procédure, en faveur de l’Etat tunisien qui devra ainsi s’acquitter de 1,1 million de dinars, selon le verdict arbitral de décembre 2023.

Le litige en question dure depuis des décennies et a commencé avec la privatisation et la confiscation en 1981 de la banque, pendant les années 1960 et son rattachement à la Société tunisienne de banque (STB), principale banque publique du pays à l’époque, suite au lancement, du temps du ministre de l’Economie Mansour Moalla, d’une souscription pour faire passer son capital social à 5 millions de dinars.

Bouden a, ensuite, demandé l’agrément pour s’installer en Tunisie, au ministère des Finances qui le lui a accordé en avril 1982. L’opération devait porter sur 50% des actions, représentant 53,6% des droits de vote, alors que les fonds, soit l’équivalent de 2,5 MDT, ont été virés à la BCT, en juillet 1982.

Il a fallu plus de deux ans pour que les droits de l'ABCI soient reconnus. C'est qu'en 1986, Abdelmajid Bouden a pu, enfin, accéder à la présidence du Conseil d’administration de la BFT après que son associé, un prince saoudien, s’est retiré de l’affaire.